Conditions générales de vente

Édition juin 2026 — Version 1.0
Préambule

Polynesian Futures est une plateforme polynésienne dédiée à la valorisation et à la diffusion des créations d’artistes et d’artisans de Tahiti et de ses îles. Chaque pièce présentée à la vente est unique, sélectionnée avec soin, photographiée, et accompagnée de son histoire et de la main qui l’a façonnée.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées par l’intermédiaire de la plateforme. Elles sont rédigées dans un esprit de clarté, de transparence et de respect mutuel.

Toute commande passée sur polynesianfutures.art emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Avant de valider votre commande, nous vous invitons à les lire attentivement.

Article 1 — Identification

1.1 La Plateforme

• Moea Cabral, Fondatrice et Webmaster du projet Polynesian Futures
• Entreprise Individuelle
• N° TAHITI D17302
• Fare Tony, Papeete
• polynesianfutures@gmail.com

1.2 Le statut d’intermédiaire de la Plateforme

Polynesian Futures intervient en qualité d’intermédiaire entre les artistes (ci-après « les Artistes » ou « l’Artiste ») et les acheteurs (ci-après « le Client »). La Plateforme ne détient ni n’expédie elle-même les œuvres présentées à la vente : chaque œuvre demeure la propriété de l’Artiste qui l’a créée, jusqu’au transfert de propriété au Client dans les conditions précisées à l’article 8.

Le contrat de vente d’une œuvre est conclu directement entre l’Artiste vendeur et le Client acheteur. Polynesian Futures agit en qualité de mandataire commercial chargé de la présentation des œuvres, de l’encaissement technique du paiement, et de l’accompagnement du Client tout au long du processus.

La facture relative à la vente est émise par l’Artiste vendeur en son nom propre, conformément à son statut professionnel et fiscal applicable en Polynésie française.

Article 2 — Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un Client, particulier ou professionnel, sur la Plateforme polynesianfutures.art.

Toute commande passée sur la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve. Le Client reconnaît, au moment de la validation de la commande, avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

Polynesian Futures se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande.

Article 3 — Nature et caractéristiques des œuvres

Les œuvres présentées sur la Plateforme sont des créations originales, uniques (ou produites en très petites séries identifiées comme telles), réalisées manuellement par les Artistes du Fenua.

Du fait de leur caractère artisanal, certaines variations mineures (légères différences de couleur, de texture, ou de finition) peuvent exister entre les visuels présentés sur la Plateforme et la pièce reçue, sans constituer un défaut de conformité. Ces variations participent à la singularité de chaque œuvre.

3.2 Description et photographies

Chaque œuvre fait l’objet d’une page dédiée comportant son titre, sa description, ses dimensions, ses matériaux, son année de réalisation, son prix et le nom de son Artiste. Les photographies présentées sur la Plateforme sont réalisées par Polynesian Futures ou par l’artiste en conséquence. Polynesian Futures s’efforce de présenter avec le maximum de fidélité chaque œuvre, mais les rendus à l’écran peuvent légèrement différer de la réalité.

3.3 Disponibilité

Chaque œuvre étant unique, sa disponibilité est garantie tant qu’elle est affichée comme telle sur la Plateforme. Une fois une œuvre vendue, elle est retirée de la vente et ne peut être remplacée par une pièce identique. En cas de vente simultanée par un autre canal (vente directe par l’Artiste, exposition, etc.), Polynesian Futures informe le Client dans les plus brefs délais et procède au remboursement intégral de sa commande, sans autre indemnité.

Article 4 — Processus de commande

Le Client passe sa commande directement sur la Plateforme en suivant les étapes suivantes :

• Sélection de la ou des œuvres et ajout au panier ;
• Identification (création de compte ou saisie d’informations en mode invité) ;
• Renseignement de l’adresse de livraison ;
• Choix éventuel d’options d’expédition (emballage renforcé, transporteur express) ;
• Validation du panier et acceptation des présentes CGV ;
• Paiement sécurisé par carte bancaire.

La commande est définitivement enregistrée à réception du paiement effectif. Un e-mail de confirmation est alors automatiquement envoyé au Client, comportant le récapitulatif de sa commande.

Polynesian Futures se réserve le droit, dans des cas exceptionnels (suspicion de fraude, indisponibilité de fait de l’œuvre, erreur manifeste d’affichage de prix), de refuser ou d’annuler une commande. Dans ce cas, le Client est informé sans délai et intégralement remboursé.

Article 5 — Prix et paiement

5.1 Prix affichés

Les prix des œuvres sont affichés en francs Pacifique (XPF) et le cas échéant en euros (EUR), selon la configuration de la Plateforme. Ils s’entendent toutes taxes comprises lorsqu’applicables, et incluent le tarif de livraison standard correspondant à la pièce et à sa destination présumée. Le tarif de livraison standard est calculé à l’avance en fonction du poids, de la taille de l’œuvre et du transporteur utilisé.

Certaines options peuvent donner lieu à un supplément (emballage renforcé, transporteur express, expédition vers les États-Unis ou destination nécessitant un devis personnalisé). Ces suppléments sont indiqués au Client avant validation finale de la commande, et font l’objet d’un complément de paiement par lien dédié, dans les conditions précisées à l’article 7.

5.2 Régime fiscal et TVA

La plupart des œuvres vendues sur la Plateforme sont émises par des Artistes bénéficiant du statut d’artiste enregistré auprès de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques de Polynésie française (DICP), ouvrant droit à l’exonération de TVA polynésienne sur les ventes d’œuvres originales. Cette exonération est mentionnée expressément sur la facture émise par l’Artiste.

Les éventuelles taxes, droits de douane ou TVA dus à l’importation dans le pays de destination, en cas d’expédition à l’étranger, sont à la charge exclusive du Client, conformément aux règles douanières et fiscales du pays de destination.

5.3 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, et tous types de cartes acceptées par notre prestataire de paiement) via le service PayZen, prestataire sécurisé conforme aux normes PCI-DSS.

Aucune donnée bancaire n’est conservée par Polynesian Futures. Les transactions sont chiffrées et traitées directement par notre prestataire de paiement, dans le respect des règles de sécurité bancaire.

Pour les éventuels suppléments (emballage renforcé, transporteur express, devis FedEx ou DHL), un lien de paiement complémentaire est transmis au Client par e-mail, qu’il valide selon le même processus sécurisé.

Article 6 — Livraison et expédition

6.1 Principe : l’expédition par l’Artiste

Chaque pièce est emballée et expédiée par l’Artiste qui l’a créée. Ce choix garantit un soin particulier au transport et préserve l’authenticité de la relation entre l’Artiste et le Client. Polynesian Futures accompagne chaque Artiste sur les bonnes pratiques d’emballage et coordonne le suivi du colis jusqu’à la réception par le Client.

6.2 Délais

Le délai global entre la commande et la livraison se compose de deux phases :

• Un délai de préparation et d’emballage par l’Artiste, généralement compris entre 7 et 15 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande ;
• Un délai d’acheminement par le transporteur, dépendant de la destination.

Les délais indicatifs d’acheminement après expédition sont les suivants :

• Polynésie française : 4 à 8 jours (Poste Polynésie ou remise en main propre) ;
• France métropolitaine : 20 à 40 jours (Poste Polynésie en envoi prioritaire avec suivi, ou Chronopost) ;
• Union Européenne et reste du monde : 20 à 60 jours (Poste Polynésie en envoi prioritaire international avec suivi) ;
• États-Unis : 7 à 10 jours sous devis personnalisé via FedEx Tahiti ou DHL Tahiti, la Poste Polynésie n’assurant plus cette destination.

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Polynesian Futures ne saurait être tenue pour responsable d’un retard d’acheminement imputable au transporteur, à la douane, à un événement exceptionnel ou à un cas de force majeure (intempéries, interruption des liaisons aériennes, mouvement social, etc.).

6.3 Suivi du colis

Dès l’expédition effective du colis, le Client reçoit par e-mail un numéro de suivi et le lien direct du transporteur lui permettant de suivre l’acheminement en temps réel. Le Client peut, à tout moment, contacter Polynesian Futures à polynesianfutures@gmail.com pour toute question relative au suivi.

6.4 Réception du colis

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et de la pièce à la réception. En cas d’avarie apparente (carton endommagé, traces de choc), il est expressément recommandé au Client d’émettre toute réserve écrite et précise auprès du transporteur lors de la remise du colis, et de prendre des photographies témoignant de l’état du colis avant ouverture. Ces réserves sont essentielles pour faire valoir d’éventuels recours en cas de casse durant le transport.

6.5 Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison renseignée lors de sa commande. En cas d’adresse erronée ou incomplète entraînant un retour du colis à l’expéditeur, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 7 — Options de livraison et suppléments

7.1 Emballage renforcé

Pour les pièces fragiles ou précieuses, le Client peut opter pour un emballage renforcé (caisse américaine pour les toiles, double cartonnage, calage spécifique) au moment de la commande. Cette option donne lieu à un supplément, dont le montant dépend de la pièce, et qui est indiqué clairement avant validation.

7.2 Transporteur express : FedEx ou DHL

Pour les destinations où un transporteur express est requis (États-Unis notamment) ou simplement souhaité par le Client pour gagner en délai, Polynesian Futures établit un devis personnalisé sous trois (3) jours ouvrés. Ce devis est transmis au Client par e-mail, avec un lien de paiement complémentaire. La commande n’est confirmée pour expédition qu’une fois le supplément acquitté.

7.3 Demande de devis avant achat

Pour toute destination nécessitant un devis (États-Unis, expédition express, expédition exceptionnelle), le Client peut formuler une demande préalable via le formulaire disponible sur la page Livraison & Expédition de la Plateforme. Polynesian Futures revient vers lui sous trois (3) jours ouvrés avec un devis personnalisé, sans engagement d’achat.

Article 8 — Transfert de propriété et de risques

La propriété de l’œuvre est transférée de l’Artiste au Client au moment de la confirmation effective et définitive du paiement intégral de la commande.

Les risques relatifs à l’œuvre (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client au moment de la remise du colis au Client ou à toute personne désignée par lui pour le recevoir. Pour les livraisons par transporteur, la remise du colis fait foi.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

9.2 Garantie satisfaction étendue

Au-delà du délai légal de quatorze (14) jours, Polynesian Futures accorde au Client une garantie satisfaction étendue lui permettant d’exercer une demande de retour dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l’œuvre. Cette garantie commerciale étendue s’ajoute au droit légal de rétractation, sans s’y substituer.

9.3 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation ou sa garantie satisfaction étendue, le Client adresse une demande écrite à polynesianfutures@gmail.com en mentionnant son numéro de commande et son souhait de retourner l’œuvre. Polynesian Futures lui transmet les instructions précises pour le retour.

L’œuvre doit être retournée :

• dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant un niveau de protection au moins équivalent ;
• en parfait état, sans aucun dommage, marque d’utilisation ou modification ;
• accompagnée de tous ses éventuels accessoires, documents et certificats.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Il est expressément recommandé au Client d’expédier le retour avec un mode de transport assuré et avec suivi, le risque du transport retour étant à sa charge.

9.4 Remboursement

Une fois l’œuvre reçue par l’Artiste, vérifiée et confirmée en parfait état, Polynesian Futures procède au remboursement du Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires, par recrédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement initial.

Le remboursement porte sur le prix de la pièce, à l’exclusion des frais initiaux de livraison qui restent acquis, sauf à ce que le retour résulte d’une erreur imputable à la Plateforme ou à l’Artiste.

9.5 Exceptions

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation peut être exclu pour certaines catégories d’œuvres particulièrement personnalisées ou réalisées sur commande spécifique du Client (par exemple : œuvre adaptée aux dimensions précises d’un mur, pièce intégrant un motif spécifique demandé par le Client). Cette exclusion est clairement signalée sur la page produit concernée le cas échéant.

Article 10 — Conformité et garanties légales

L’Artiste vendeur garantit la conformité de l’œuvre livrée à sa description telle qu’elle figurait sur la Plateforme au moment de la commande, ainsi que l’absence de défauts cachés affectant l’œuvre.

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité, lui permettant d’obtenir réparation en cas de défaut de conformité existant au jour de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés, lui permettant d’obtenir réparation en cas de défaut caché rendant l’œuvre impropre à son usage.

Toute demande au titre de ces garanties doit être adressée à polynesianfutures@gmail.com, avec description précise du défaut allégué et photographies à l’appui. Polynesian Futures transmet la demande à l’Artiste concerné et accompagne le Client dans la recherche d’une solution amiable.

Article 11 — Casse ou avarie pendant le transport

En cas de casse, d’avarie ou de tout dommage constaté à l’ouverture du colis, le Client est invité à contacter Polynesian Futures dans les plus brefs délais à polynesianfutures@gmail.com, en transmettant :

• des photographies du colis (extérieur et intérieur) ;
• des photographies de l’œuvre endommagée sous différents angles ;
• toute trace écrite des réserves émises auprès du transporteur lors de la remise.

Polynesian Futures prend alors en charge la relation avec le transporteur et étudie, en lien avec l’Artiste, la solution la plus appropriée : déclaration de sinistre auprès du transporteur, remboursement partiel ou total, restauration de l’œuvre lorsque cela est possible. Chaque œuvre étant unique, son remplacement à l’identique n’est pas possible.

Pour les pièces de valeur particulièrement élevée, il est expressément recommandé au Client d’opter pour l’emballage renforcé proposé en option lors de la commande, qui offre une protection adaptée aux contraintes du transport longue distance.

Article 12 — Service client et réclamations

Polynesian Futures reste à la disposition du Client pour toute question relative à sa commande, son expédition, son suivi, ou toute autre demande, à l’adresse suivante : polynesianfutures@gmail.com

Polynesian Futures s’engage à répondre à toute demande sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés en Polynésie française, aux heures locales de Papeete.

Toute réclamation doit être adressée par écrit, avec mention du numéro de commande concerné et description précise de la demande.

Article 13 — Données personnelles et confidentialité

Polynesian Futures collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, historique de commande) dans le cadre strict de l’exécution de sa commande et de la relation commerciale.

Ces données sont conservées pendant une durée nécessaire à l’exécution du contrat et à l’obligation légale de conservation des documents commerciaux (notamment fiscale), puis supprimées.

Les données du Client ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent en revanche être transmises :

• à l’Artiste vendeur, dans la stricte limite des informations nécessaires à l’expédition de la commande (nom, adresse de livraison) ;
• au prestataire de paiement PayZen, pour le traitement sécurisé de la transaction ;
• au transporteur, pour l’acheminement du colis ;
• aux autorités compétentes, sur demande légale, dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire.

Le Client dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à polynesianfutures@gmail.com.

Pour plus de détails sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la page Mentions légales & Confidentialité de la Plateforme.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’acquisition d’une œuvre via la Plateforme emporte transfert de propriété matérielle de l’œuvre au Client, mais ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre.

Les droits d’auteur (droits moraux et droits patrimoniaux) demeurent la propriété exclusive de l’Artiste créateur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client ne peut, sans l’autorisation expresse et écrite de l’Artiste, reproduire, exposer commercialement, modifier ou exploiter commercialement l’œuvre acquise.

L’ensemble des contenus de la Plateforme (photographies, textes, marque, charte graphique, mises en page, magazine éditorial) est protégé par les droits de propriété intellectuelle de Polynesian Futures et de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation expresse et écrite est strictement interdite.

Article 15 — Force majeure

Polynesian Futures ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les cyclones et catastrophes naturelles, les interruptions majeures des liaisons aériennes ou maritimes inter-îles ou internationales, les crises sanitaires, les mouvements sociaux affectant les transporteurs ou les services postaux, les pannes majeures d’infrastructure rendant la Plateforme inaccessible.

En cas de force majeure, Polynesian Futures s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Article 16 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français, dans sa déclinaison applicable en Polynésie française.

En cas de litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’efforceront en premier lieu de parvenir à une solution amiable, par voie de négociation directe.

Conformément aux dispositions applicables en matière de consommation, le Client consommateur peut recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Polynesian Futures. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande à polynesianfutures@gmail.com.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux compétents de Papeete seront seuls compétents pour trancher le litige, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 17 — Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et leur pleine portée.

Le fait pour Polynesian Futures de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Polynesian Futures et le Client au titre de leur objet, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, ayant le même objet.

Les CGV peuvent être consultées à tout moment sur la page polynesianfutures.art/conditions-generales-ventes. Elles peuvent être téléchargées, imprimées et archivées par le Client.

Acceptation et entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 26 juin 2026 et sont applicables à toute commande passée à compter de cette date.

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.